Commission surendettement
La commission de surendettement :
Elle est une institution qui vise à rechercher des solutions pour les dossiers de surendettement. Ainsi, elle tente de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers. Ces solutions peuvent être un étalement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes. Pour cela, elles se réunissent régulièrement afin d'étudier les dossiers de surendettement des particuliers. Ces dossiers proviennent de personnes ne réussissant plus à honorer leurs mensualités de remboursement.
Naissance et composition de la commission :
Cette commission a été mise en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998 dans le but de venir en aide aux personnes en situation de surendettement. Organisées régionalement, elles dépendent de la Banque de France qui en assure le secrétariat. Il existe généralement une commission par département, le préfet pouvant, s'il le juge nécessaire, décider de créer d'autres commissions au sein du même département. Elles comprennent chacune six membres à savoir le préfet, le trésorier-payeur général, le Directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la banque de France, un juriste, un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un conseiller en économie familiale et un représentant des organisations de consommateurs.
Saisine et recevabilité du dossier par la commission de surendettement :
Une personne physique est en situation de surendettement si elle ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne doit être un particulier ayant des difficultés financières réelles, domiciliée en France ou à l'étranger à la condition d'avoir la nationalité française et que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France. Par, tout demandeur doit être de bonne foi.
Déroulement de la procédure :
Le dossier du particulier est examiné au préalable pour statuer sur sa recevabilité ou non. En cas de recevabilité, une lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au débiteur, à la CAF dont relève le débiteur, ainsi qu'à tous ses créanciers pour notifier la décision de la commission. Les créanciers peuvent faire un recours dans les quinze jours suivant sa notification devant le juge de l'exécution. Cependant, si le dossier est irrecevable, une lettre recommandée est envoyée au seul débiteur qui pourra faire un recours dans les quinze jours et devant le juge d'exécution. Selon la situation exposée, la commission de surendettement peut négocier un report ou un effacement partiel des dettes. Deux procédures sont possibles selon les cas en l'occurrence la procédure amiable et la procédure de rétablissement personnel. Cependant, il faut préciser que le simple dépôt d'une demande à la commission (même si le dossier est jugé irrecevable) entraine automatiquement un fichage du particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
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